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Voici les frais réels liés à une formalité de modification statutaire de société quel que soit le type de la société.
Frais de greffe Annonce légale Frais impôts Annonce légale
Remarque: Deux annonces sont nécessaires en cas de changement de circonscription c'est à dire en cas de changement d'adresse du siège social qui entrainerait un changement de greffe de rattachement.entre 160 et 230 euros selon le prestataire et le département Traitement du dossier de modifications sans changement de circonscritpion. 200.14 euros Traitement du dossier de modifications avec changement de circonscritpion. plus ou moins 250 euros selon le greffe Cessions de part seulement* 15.23 euros 3% du montant de la cession avec un minimum de perception de 25 euros par cession de part.
* Dans le cas de modifications accompagnées de cessions de parts sociales le traitement du dossier au greffe n'est pas majoré du prix du traitement des cessions de parts.