Frais de modifications statutaires d'une société

Combien coûte réellement la modification d'une société ?

- Le montage du dossier de modification est gratuit sur notre site.

- Le greffe du tribunal de commerce et le centre des impots vous demanderont des frais de traitement de dossier.

- Vous devrez faire publier une annonce légale correspondant à vos modifications. Deux annonces sont nécessaires si un changement d'adresse se fait d'un greffe à l'autre : il faut une annonce légale pour le greffe de départ et une annonce légale pour le greffe d'arrivée.

Tableau récapitulatif des débours réels :

Voici les frais réels liés à une formalité de modification statutaire de société quel que soit le type de la société.

	Frais de greffe	Annonce légale	Frais impôts
Annonce légale Remarque: Deux annonces sont nécessaires en cas de changement de circonscription c'est à dire en cas de changement d'adresse du siège social qui entrainerait un changement de greffe de rattachement.		entre 160 et 230 euros selon le prestataire et le département
Traitement du dossier de modifications sans changement de circonscritpion.	200.14 euros
Traitement du dossier de modifications avec changement de circonscritpion.	plus ou moins 250 euros selon le greffe
Cessions de part seulement*	15.23 euros		3% du montant de la cession avec un minimum de perception de 25 euros par cession de part.

* Dans le cas de modifications accompagnées de cessions de parts sociales le traitement du dossier au greffe n'est pas majoré du prix du traitement des cessions de parts.

Retour à l'accueil