Report de bug

Modifications de société : publication d'une annonce légale en ligne

La publication dans un journal d'annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui soulignent la vie d'une entreprise et donc pour toutes modifications (adresse du siège, activité, capital social, gérance, etc...) d’après la loi du 04 janvier 1955.

Quel est le coût ?

Les annonces légales sont facturées à "la ligne" ou "au millimètre près" selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l'annonce.

A quel moment publier l'annonce légale pour ma société ?

Une publication légale est nécessaires pour toutes modifications de société sauf si la formalité ne concerne seulement que des cessions de parts sociales.

Dans le cas d'un changement de l'adresse du siège social d'un greffe à un autre deux annonces légales sont nécessaires : une pour la circonscription du greffe de départ et une pour la circonscription du greffe d'arrivée.

 

VOUS POUVEZ PUBLIER VOTRE ANNONCE LEGALE DEPUIS NOTRE SITE !

Ce tableau donne une liste non exhaustive des formalités d'entreprises nécessitant la parution d'une annonce légale. D'une manière générale, toutes les formalités qui touchent à l'identité de l'entreprise, matérialisée par son extrait K-Bis, demandent une annonce légale pour informer les tiers.

Immatriculation
  • Toutes formes de société, sauf GIE.
Modification
  • Modification de dirigeant (gérant, président)
  • Changement de l'objet social
  • Modification des dates d'exercice
  • Augmentation ou diminution de capital
  • Changement d'adresse du siège social
  • Changement de la dénomination de l'entreprise
  • Prorogation ou réduction de la durée 
  • ...
Cessation d'activité
  • Dissolution
  • Liquidation - radiation
Autres
  • Continuation d'activité malgré pertes
  • Début et fin d'une location gérance
  • Cession de fonds de commerce
  • Projet et réalisation d'une fusion
  • Projet et réalisation d'un apport d'actif
  • Cession de parts pour une SNC

Retour à l'accueil